Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 22
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
4° La liste des sous-traitants ;
Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.
[…] Aux termes d'un avenant n° 3 à son contrat de travail, signé le 1 er janvier 2009, la rémunération variable de B Z a été fixée, […] L'appelante s'est d'abord référée aux prescriptions des articles L. 7231-1 et suivants et des articles R. 7232- 3 et suivants du code du travail, d'un arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatives à l'agrément qualité ainsi qu'à une circulaire du 15 mai 2007, […] et la transmission au préfet s'imposaient à elle dans les conditions définies par l'article R. 7232-7 du code du travail, de telle sorte que le premier motif de licenciement portant sur le non-respect des procédures de recrutement devait être écarté.
[…] 04- 03 -01-09-01 […] — cet arrêté méconnait les articles R. 7232 -1, R. 7232 -2 et R. 7232-3 du code du travail ; […] — le dossier de la demande d'agrément ne remplit pas les conditions de délivrance prévues aux articles R . 7231-1et R. 7232 -7 du code du travail , […] l'article L. 631-7- 3 du code de la construction et de l'habitation permet une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation […]
[…] — que le préfet a méconnu les articles L. 111-7, L. 111-7-3 et L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation, les articles R. 7232-1, R. 7232-2 et R. 7232-3 du code du travail, et les articles L. 123-11-1, L. 420-2 du code du commerce et les libertés fondamentales ; […] O R D O N N E
Pour aller plus loin : article R. R7232-6 du Code du travail. Qualifications professionnelles Pour exercer les activités de SAP soumises à agrément, le professionnel doit justifier des qualifications professionnelles précisées dans l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail. […] 7232-6 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : la demande d'agrément est formulée dans les conditions fixées par les articles R.7232-1 à R.7232-3 du Code du travail et par les points 42 et 67 du cahier des charges du 1er octobre 2018. […] Pour aller plus loin : article R.7232-19 du Code du travail.
Lire la suite…