Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L. 7213-3 est déterminé compte tenu des droits distincts de chacun.
Arnaud SKZRYERBAK, Rapporteur public En vertu des articles L. 3141-1 et suivants du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. […] Certes, ces règles ne sont supposées être, au terme de la loi, que des modalités d'application des dispositions législatives relatives aux congés payés. […] La circonstance 8 Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 9 Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 10 Article R. 7213-1 et suivants du code du travail 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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