Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois.
[…] En ses dernières écritures du 7 mars 2016, C X demande à la cour, au visa des articles 14 et 20 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble, L.771-3 du code du travail, 1152 et 1244-1 du code civil, d'infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, […] la SCI Les Calles demande à la cour, vu les articles 484 et 488 du code de procédure civile, 1382 du code civil et R.221-38 du code de l'organisation judiciaire, […] correspondant à la fin du délai de deux mois accordé par le bailleur, pour retenir le 31 décembre 2011, date de fin du préavis légal de trois mois prévu par les articles L.7212-1 et R.7212-1 du code du travail.
[…] — dire et juger que [T] [N] est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 18/01/2025 ; […] Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiennes, concierges et employés d'immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, le logement de fonction devra être libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L7212-1 et R7212-1 du code du travail.
[…] Monsieur [P] [H] s'y engage donc formellement à le libérer dès la cessation effective de son emploi, en cas de démission, ou dans un délai de trois mois en cas de licenciement par application des articles L. 7212-1 et R. 7212-1 du code du travail. […] RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,