Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
pendant 7 jours
Statut de l'influenceur et risque de requalification La question de l'assimilation de l'influenceur au mannequin, au sens des articles L.7123-2 et suivants du Code du travail, a suscité des incertitudes importantes. […]
Lire la suite…À l'origine du litige, l'URSSAF soutenait que les influenceurs sollicités par une société de cosmétiques exerçaient une activité entrant dans le champ des articles L. 7123-2 et L. 7123-3 du Code du travail, au motif que leur rôle consistait essentiellement à présenter des produits au public par la reproduction de leur image sur les réseaux sociaux. […] Le Code du travail définit largement l'activité de mannequin — toute personne chargée de poser comme modèle, indépendamment de l'utilisation ultérieure de son image (art. L. 7123-2 du Code du travail) — et attache à cette activité une présomption de contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AGhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
[…] 2) Sur le fond […] Aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail 'les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés. Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.5424-22 et pour ceux définis à l'article L.7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale'.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AKhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
La garantie financière prévue par l'article L. 7123-19 du Code du travail doit assurer, en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, de leurs accessoires et compléments, […] R. 7123-21 C. trav.). […] Le refus de licence et les voies de recours Les motifs légaux de refus L'article R. 7123-14, I, […] Elle figure parmi les sanctions pénales les plus lourdes du Code du travail spécial. […] L'article L. 7124-1 du Code du travail pose le principe : un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être engagé en vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2. […]
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