Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;
2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
pendant 7 jours
La présomption est posée par l'article L. 7123-3 du code du travail et renforcée par l'article L. 7123-4 : elle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, et elle n'est pas détruite par la liberté d'action que le mannequin conserve pour l'exécution de sa prestation. […] Au-delà, l'article R. 7123-1 impose une liste de mentions dont l'omission est sanctionnée. […] précisant les conditions dans lesquelles est autorisée et rémunérée l'exploitation de l'enregistrement de la présentation (article L. 7123-6). […] Le Mannequin exerce une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 du code du travail. […]
Lire la suite…La requalification massive de travailleurs indépendants expose le donneur d'ordre à des poursuites pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, infraction réprimée par les articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 7123-4 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail, […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AGhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
[…] 2) Sur le fond […] Aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail 'les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés. Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.5424-22 et pour ceux définis à l'article L.7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale'.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AKhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Dès qu'il y a rémunération en contrepartie d'une apparition, le code du travail s'applique. L'enfant doit être qualifié de mannequin au sens des articles L.7124-1, 3° et L.7123-2 du code du travail, qui définissent le mannequin comme « toute personne qui présente un produit ou un message publicitaire, y compris par reproduction de son image, même à titre occasionnel ». […] Les manquements exposent les parents et les annonceurs à des sanctions civiles (nullité des contrats, […]
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