Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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La requalification massive de travailleurs indépendants expose le donneur d'ordre à des poursuites pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, infraction réprimée par les articles L. 8221-5 et L. 8224-1 du code du travail. […] Aux termes de l'article L. 7123-4 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail, […]
Lire la suite…Les juges du fond retiennent que les sportifs exercent une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 du code du travail et que la société échoue à apporter la preuve de l'absence de lien de subordination, au sens des articles L. 7123-3 et L. 7123-4 du même code. […] La société forme un nouveau pourvoi. […] Le travail dissimulé ne se présume pas : il appartient à l'organisme d'établir le lien de subordination — les travailleurs indépendants immatriculés bénéficiant de la présomption de non-salariat de l'article L. 8221-6 du code du travail — ainsi que le caractère intentionnel de la dissimulation exigé par l'article L. 8221-5 du même code. […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AGhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
[…] 2) Sur le fond […] Aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail 'les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés. Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas de dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L.7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.5424-22 et pour ceux définis à l'article L.7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale'.
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2013 par le Conseil de AKhommes – Formation paritaire de PARIS section RG n° 12/00695 […] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
La présomption est posée par l'article L. 7123-3 du code du travail et renforcée par l'article L. 7123-4 : elle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, et elle n'est pas détruite par la liberté d'action que le mannequin conserve pour l'exécution de sa prestation. […] Au-delà, l'article R. 7123-1 impose une liste de mentions dont l'omission est sanctionnée. […] précisant les conditions dans lesquelles est autorisée et rémunérée l'exploitation de l'enregistrement de la présentation (article L. 7123-6). […] Le Mannequin exerce une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 du code du travail. […]
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