Article L7123-2 du Code du travail
Article L7123-1Article L7123-2-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 138

1. Avocat Enfants Influenceurs Paris
influxio-avocat.com · 19 août 2026

Dès qu'il y a rémunération en contrepartie d'une apparition, le code du travail s'applique. L'enfant doit être qualifié de mannequin au sens des articles L.7124-1, 3° et L.7123-2 du code du travail, qui définissent le mannequin comme « toute personne qui présente un produit ou un message publicitaire, y compris par reproduction de son image, même à titre occasionnel ». […] Les manquements exposent les parents et les annonceurs à des sanctions civiles (nullité des contrats, […]

 Lire la suite…

2. L'exploitation des attributs de la personnalité dans les contrats d'artiste
lagbd.org · 24 juillet 2026

L'article L7123-2 du Code du travail donne une définition large du « mannequin » :« toute personne qui est chargée […] de présenter au public, […] On notera toutefois que cet article n'évoque que la reproduction de l' « image » et non du nom ou d'autres attributs de la personnalité (la voix, la signature, …). […] et devrait donc échapper à la réglementation des agences de mannequins. […] Or, la Cour de cassation a adopté une interprétation large de la présomption de salariat posée par les dispositions de l'article L.7123-3 du Code du travail qui dispose : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, […] conformément à l'article L. 7123-6 du Code du travail, […]

 Lire la suite…

3. Contrat de mannequin : le modèle, les mentions obligatoires et les pièges de requalification
simonnetavocat.fr · 10 juillet 2026

La présomption est posée par l'article L. 7123-3 du code du travail et renforcée par l'article L. 7123-4 : elle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, et elle n'est pas détruite par la liberté d'action que le mannequin conserve pour l'exécution de sa prestation. […] Au-delà, l'article R. 7123-1 impose une liste de mentions dont l'omission est sanctionnée. […] précisant les conditions dans lesquelles est autorisée et rémunérée l'exploitation de l'enregistrement de la présentation (article L. 7123-6). […] Le Mannequin exerce une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 du code du travail. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 77

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13579Infirmation

[…] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1243-4 alinéa 1, L. 1245-1, L. 1245-2 du Code du travail […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 novembre 2021, n° 20/01629Infirmation partielle

[…] le CIST 61, a fait assigner cette association devant le tribunal judiciaire d'Alençon aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 4 661,63 euros à titre de remboursement des cotisations indument acquittées pour la période 2018-2019 outre celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et voir ordonner au CIST 61 la mise en conformité immédiate de sa méthode de calcul de cotisations. […] Aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail 'les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs. […] pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.5424-22 et pour ceux définis à l'article L.7123-2, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13586Infirmation

[…] Vus notamment les articles L. 1232-2 et suivants, L. 1232-6, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1243-1, L. […] Vu l'article L 7123-3 du code du travail, […] Selon l'article L. 7123-2 du code du travail, "est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : […] Selon l'article L.7123-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48