Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 1
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article R. 7123-10-2.
Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
[…] Lecture du 10 octobre 2013 […] — la décision est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet est lié par les conditions de refus énoncées par l'article R. 7123-14 du code du travail dans lesquelles il ne rentre pas ; […] — il n'existe aucune situation de conflit d'intérêt et il appartenait au préfet de demander communication d'éléments éventuellement manquants au dossier de demande de licence en application de l'article R. 7123-10 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 novembre 2012 portant réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;
L. 7123-11, dernier alinéa, et R. 7123-12 C. trav.). […] en y organisant des castings réguliers, ou en y détachant durablement des mannequins — bascule dans le régime de l'établissement et doit obtenir la licence française dans les conditions de l'article R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Le dossier de demande : pièces obligatoires et attentes implicites du service instructeur La liste réglementaire de l'article R. 7123-10-1 Depuis la réforme de 2021, l'article R. 7123-10-1 du Code du travail liste sept catégories de pièces que la demande de licence doit contenir. […]
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