Article R7122-34 du Code du travail

Article R7122-33

Article R7122-35

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Sortie de vigueur le 30 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4

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