Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection du travail.
Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de l'opérateur France Travail transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions.
L'article 29-6 est ainsi rédigé : « Art. 29-6. […] A défaut, la demande de remboursement est prescrite. » Article 32 Au 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, […] les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Article 40 Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article L. 4743-2 ainsi rédigé : « Art.L. 4743-2. […] prévues par l'article R. 7122-29 du même code. « La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique. » II. ― Le code rural est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, après la référence : « L. 320 du code du travail, », est insérée la référence : « l'article 87 du code général des impôts, […]
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« Supplément » ainsi que, le cas échéant, la somme totale payée. 150 La forme du relevé récapitulatif visé au 1er alinéa de l'article L97 du LPF et à l'article R*97-1 du LPF, ainsi que les conditions dans lesquelles il doit être établi et transmis à l'administration, […] dans les conditions prévues ci-dessus, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L712-1 du code […] rural et de la pêche maritime ; - l'organisme habilité mentionné au 1er alinéa de l'article L7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les mêmes conditions, les déclarations prévues par l'article R7122-29 du code du travail.
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