Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant

Article R7122-22 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/10/2019

Version16/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. R7122-37 (T), Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 4 al 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié les feuillets permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4

Sortie de vigueur le 16 octobre 2021
Abrogé par :	Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2

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