Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
Les supports de communication et la billetterie de tout spectacle vivant mentionnent le numéro du récépissé de la déclaration en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
[…] situation prohibée par les articles L. 7122-6 et suivants du code du travail et par l'article R. 5422-6 du même code ; d'autre part, il avait également été destinataire d'un courrier du 3 janvier 2012 l'informant des faits reprochés ; […] en toute hypothèse, l'arrêté a été pris conformément aux articles L. 7122-12 et suivants et aux articles R. 7122-12 du suivants du code du travail ; […] qu'aux termes de l'article R. 7122-16 de ce code : « La licence d'entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée par le préfet de région compétent pour la délivrer lorsque le bénéficiaire ne remplit plus les conditions de compétence ou lorsqu'il ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 7122-12, […]
Pour aller plus loin : articles L. 7122-4 et L. 7122-7 et R. 7122-2 et R. 7122-3 du Code du travail. […] en cours de validité du ou des entrepreneurs de spectacles vivants qui produisent ou diffusent le spectacle Pour aller plus loin : article R. 7122-12 du Code du travail. […]
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