Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 3
Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations.
[…] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 7122-13 du code du travail : « Le préfet de région dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour prendre une décision. En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des articles R. 7122-14 et R. 7122-15, la licence est accordée » ; […] Z en sa qualité de gérant de la SARL Euro Show a sollicité sur le fondement de la loi du 13 octobre 1945 modifiée et des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail une licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour une durée de trois ans ; […] O R D O N N E
[…] Si l'activité événementielle est permise par le bail, l'article R. 7122-13 du Code du travail repris par l'extrait K-bis de ladite société limite l'activité des entrepreneurs de spectacles vivants à six représentations par an. […] DIT que le sort des meubles et ordres objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;