Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission paritaire est composée en nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Ces représentants sont désignés respectivement par les organisations professionnelles représentatives au niveau national des entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.
En cas de contestation sur la détermination des organisations représentatives, le ministre chargé du travail se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 2121-2.
[…] D. 7121 -39 du code du travail pour défaut de qualité et d'intérêt pour agir. d'autre part que le rapport de contrôle réalisé par Madame Y X ne comporte aucune référence quant à son agrément tel que prévu par l'article D 3141-11 du code du travail et qu'en conséquence, […] le personnel intermittent des entreprises du spectacle ( D7121 -38 à D7121-49 du code du travail ), […] régie par les articles L 5424-6 à L 5424-19 et D 5424-7 à D 5424- 49 du code du travail […]