Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les employeurs mentionnés aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique qu'ils emploient, à la caisse de congés payés prévue à l'article D. 7121-38.
[…] Vu les articles D. 7121-40 et D.7121-41 du Code du travail, […] D E de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] L'intermittence n'est donc pas une condition d'application de l'article D. 7121-28 du Code du travail, la seule condition prévue par cet article étant celle de l'embauche de façon continue chez un même employeur pendant les douze mois précédant la demande de congé. […] Vu l'article D 7121-28 du Code du Travail, Vu l'article D 7121-40 du Code du travail, Vu l'article D 7121-41 du Code du Travail, Vu les pièces versées au débat,
[…] La société MARIE AMÉLIE PRODUCTION est adhérente de l'association les CONGÉS SPECTACLES en application de l'article L.3141-30 du code du travail qui fixe le principe de la création d'une caisse de congés payés dans certaines professions, dont le spectacle. Les employeurs visés à l'article D 7121-28 du code du travail sont tenus en application des articles D.7121-40 et suivants du code du travail à une triple obligation : […] — la somme en principal de 97 357 € au titre des cotisations 2008, 2009, 2010 (compte 001 D société) et des cotisations 2009 (compte 003 F-X), avec les intérêts contractuels de 1 % par mois ou fraction de mois de retard à compter du 1 er octobre 2014,
[…] — rappelle que l'article L 3141-30 du code du travail fixe le principe de la création d'une caisse de congés payés dans certaines professions, industries et commerces déterminés par décret, que les dispositions des articles D 7121-28 et suivants du même code régissent l'activité du spectacle et que les employeurs visés par ces dispositions sont tenus aux termes de l'article D 7121-40 et suivants de s'affilier à la caisse des Congés Spectacles, de déclarer à cette caisse le personnel artistique et technique qui n'a pas été occupé de manière continue durant les douze mois précédant la demande de congés, […]