Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article D. 7121-38 du code du travail : « Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29. / Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés ». […]
[…] Vu les articles D. 7121-40 et D.7121-41 du Code du travail, […] D E de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, […] Aux termes de l'article D. 7121-40 du Code du travail, les employeurs visés aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 et notamment tous les entrepreneurs de spectacles, les sociétés de production cinématographique, de production et de communication audiovisuelles, sont tenus d'adhérer à la caisse des congés spectacles prévue à l'article D. 7121-38, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou accessoire et quelle que soit leur forme juridique. […] Vu l'article D 7121-28 du Code du Travail, Vu l'article D 7121-40 du Code du travail, Vu l'article D 7121-41 du Code du Travail, Vu les pièces versées au débat,
[…] D E GRANDE […] Elle conteste ces règles faisant valoir qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions des articles D7121-38 et suivants du Code du travail non plus qu'à l'accord national professionnel de salaires du doublage. […] — l'article D 7121-44 du Code du travail qui prévoit que la cotisation versée à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé,