Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions relatives aux congés payés, prévus par le chapitre premier du titre IV du livre premier de la partie III, qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section s'appliquent.
[…] Selon ses dernières conclusion notifiées le 30 septembre 2014, M e Y Z en sa qualité de mandataire judiciaire de La SARL de L'étang sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de la société Les congés spectacles à lui verser la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Expliquant son calcul, elle précise que sa créance de 1 296 € à titre chirographaire est fondée sur l'article D7121-30 du code du travail et l'article 5 du règlement intérieur de la caisse et que les majorations de retard sont dues de plein droit à compter du premier jour du mois suivant la date fixée pour le versement. […]
[…] C D, Conseillère […] que la rémunération forfaitaire versée par la Société DUBBING BROTHERS aux artistes pour l'exploitation de leur interprétation constitue un salaire, et ce par application a contrario de l'article L 7121-8 du code du travail, dès lors que cette rémunération est calculée sur la base d'un pourcentage du salaire versé (4, […] aux termes de la loi, sur la base des cachets déclarés sur les certificats d'emploi (article D 7121-44 du code du travail) ; […] Considérant que l'article D 7121-30 du code du travail – inséré dans la section relative aux congés payés des artistes du spectacle ' prévoit que, sauf lorsqu'elles sont contraires aux dispositions particulières de cette section, […]