Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.
[…] Vu l'article L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 7112-4, D 7112-2 à D 7112-6 du Code du travail ; […] 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.6) que l'ESJ n'avait pas recherché de solution de reclassement au sein des sociétés ESJ Medias SA et SARL ESJ Entreprise dont elle prouvait l'appartenance au groupe ESJ ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la salariée qui soutenait un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/2746 du 10/06/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] — 6 324, 60 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, […] M me Y se prévaut exactement des termes des articles L 7111-1 à L 7114-1, R 7111-1 et R 7111-35 et D 7112-1 à D 7112-6 du code du travail ainsi que ceux de la convention collective nationale des journalistes pour soutenir que le journaliste professionnel est défini comme une personne ayant une activité principale, régulière et rétribuée, […] Aux termes de l'article L 7112-1 du code du travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, […]