Entrée en vigueur le 14 mai 2011
Modifié par : Décret n°2011-517 du 11 mai 2011 - art. 1
L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :
1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;
3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;
4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;
5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;
6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;
7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. […] Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Ces missions sont précisément définies par à l'article R.7121-1 du Code du travail. […] Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique. […] L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : / 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; / 2° Assistance, gestion, […] vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs. « . Aux termes de l'article L. 7121-13 de ce code : » Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […] dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, […] R. […]
[…] Le contrat verbal liant les parties depuis 2002 est conclu sous l'empire des dispositions alors en vigueur des articles L 762-3 et R 762-2 du code du travail, codifiés le 1 er mai 2008, sous les articles L 7121-9 et R7121-1 du code du travail et depuis abrogés par la loi du 23 juillet 2010, qui a profondément modifié le régime applicable. […] 1:
[…] Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes : / 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ; / 2° Assistance, gestion, […] vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs. « . Aux termes de l'article L. 7121-13 de ce code : » Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […] dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, […] R. […]
L'activité d'agent est à caractère commercial et est donc régi par les dispositions de l'article L.7121-11 du Code du Travail ; ils doivent à ce titre demander une inscription sur le Registre des agents artistiques auprès du Ministère de la Culture. Ses missions sont détaillées au sein des dispositions de l'article R.7121-1. […] Selon le Code du travail, les sommes que peuvent percevoir les agents artistiques pour la rémunération de leur travail se fait selon un calcul de la commission. […]
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