Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.
Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
[…] -1 057, 66 € à titre de salaire restant dû, […] Au regard des dispositions des articles L 7112-3 et D 7112-1 du code du travail, M. X… a droit à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 36 248, 28 euros, correspondant à 14 mois de salaire brut, son ancienneté en qualité de journaliste remontant à janvier 1993, le bulletin de paie de cette époque montrant que son employeur lui a alors appliqué la convention collective des journalistes.
[…] Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassation partielle rendu le 6 juillet 2011 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur pourvoi d'un arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de PARIS 18ème chambre section D, […] sur appel d'un jugement rendu le 01 Août 2006 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 06/06639 […] [Adresse 1] […] la cour, modifiant le montant alloué par les premiers juges, fixera conformément à la décision de la cour d'appel rectifiée par arrêt du 6 octobre 2009 et en application de l'article L 7112-3 et D7112-1 du code du travail et de l'alinéa 2 de la convention collective nationale des journalistes, […]
[…] M me C-D E-F, Conseillère […] Il se fonde sur les articles L. 7112-1 et suivants du code du travail, qui disposent que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, […] Z ne peut tout au plus revendiquer l'existence d'un contrat de travail et ses transferts successifs sur le fondement de l'article L.1224 ' 1 du code du travail que depuis le 1 er mars 1995, date à laquelle le mensuel Y est devenu un journal vendu séparément en kiosque ou en abonnement en cessant d'être un supplément du magazine du Monde de la Musique pour devenir lui-même une véritable publication périodique, […]
Vu l'article 7112-1 du Code du travail : " Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. […] X avait bien la qualité de salariée durant l'exécution des piges, appliquant ainsi la présomption simple mentionnée à l'article L 7112-1 du Code du travail. L'employeur réfute la présomption en arguant que Mme. X n'a ni activité régulière au sein de la SESI ni qu'elle tire de la SESI le principal de ses ressources. […] En conséquence Le Conseil juge qu'en application de l'article L 1242-12 du Code du travail, la relation liant Mme. […] En l'espèce et en conséquence La présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R 1454-28 du code du travail.
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