Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Ces règles sont précisées dans la Réglementation de l'Assurance Chômage en vigueur depuis le 1er avril 2025 (Circulaire Unedic n°2025-03). Afin d'en faciliter la lecture, seules les indemnités les plus courantes sont présentées ci-après : L'indemnité légale de licenciement Cette indemnité, prévue par le Code du travail, n'est pas prise en compte dans le calcul du différé spécifique et n'allonge donc pas le délai de carence. […] De même, l'indemnité de licenciement des journalistes qui est fixée expressément par le code du travail à l'article L. 7112-3, nettement plus favorable que l'indemnité légale de droit commun, n'est pas prise en compte dans le calcul du différé. […]
Lire la suite…L'employeur fait grief à l'arrêt de juger les dispositions combinées des articles L7112-5 1°, L7112-3 et L7112-4 du Code du travail, ainsi que de l'interprétation qu'en font les juridictions nationales françaises, ne sont pas conformes au droit européen, notamment aux dispositions du Traité de fonctionnement de l'Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Charte européenne pour la liberté de la presse. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] Selon l'article L7112-5 du code du travail, ' Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : […] les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 sont applicables.
[…] Saisie de l'appel interjeté le 3 mai 2013 par la salariée, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 17 décembre 2015, infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a condamné la société à verser à M me X un solde d'indemnité de 73 002;43 euros ainsi que 8 000 euros de dommages-intérêts pour carence fautive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. […] L'article L. 7112-3 du code du travail applicable aux journalistes prévoit le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, […]
[…] Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, […] La rupture du contrat de travail des journalistes fait l'objet de règles spéciales d'indemnisation prévues par les articles L.7112-2 et suivants du code du travail. […] Le différé visé au § 1 er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d'un autre motif que celui énoncé à l'article L.1233-3 du code du travail, ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative." …
L. 1237-13) ; la part de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui dépasse l'indemnité légale (C. trav., art. […] L. 1234-9) ; Sommes versées dans un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) pour la part qui dépasse les minima légaux ; Indemnités de rupture anticipée de CDD versées à l'amiable pour la fraction excédant l'indemnité légale de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; Indemnités spécifiques de certaines professions : indemnité de clientèle, […] indemnité de licenciement des journalistes pour la fraction excédant 15 mois de salaires (C. trav., art. […] L. 7112-3 et L. 7112-4) ; indemnités de licenciement des assistants maternels, personnels navigants de l'aéronautique civile, […]
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