Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Pursuant to Article L7112-3 of the French Labor Code, if the employer initiates the termination, the employee is entitled to compensation that cannot be less than one month's salary for each year or fraction thereof of service. […] 17 octobre 2024, RG n° 23/15815 ; Avis de l'avocat général ; Article L7112-3 du Code du travail ; Article L7112-4 du Code du travail ; Journalistes : la commission arbitrale fixe l'indemnité de licenciement nonobstant la décision prud'homale.
Lire la suite…La salariée, qui justifiait de plus de quinze années d'ancienneté, a ensuite saisi la commission arbitrale des journalistes afin qu'elle fixe le montant de son indemnité de licenciement prévue par les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. […] Selon l'article L7112-5 du code du travail, ' Si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : […] les dispositions des articles L7112-3 et L7112-4 sont applicables.
[…] Saisie de l'appel interjeté le 3 mai 2013 par la salariée, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 17 décembre 2015, infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et a condamné la société à verser à M me X un solde d'indemnité de 73 002;43 euros ainsi que 8 000 euros de dommages-intérêts pour carence fautive et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. […] L'article L. 7112-3 du code du travail applicable aux journalistes prévoit le versement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements, […]
[…] Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail, […] La rupture du contrat de travail des journalistes fait l'objet de règles spéciales d'indemnisation prévues par les articles L.7112-2 et suivants du code du travail. […] Le différé visé au § 1 er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail, résultant d'un autre motif que celui énoncé à l'article L.1233-3 du code du travail, ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative." …
Aux termes de l'article L7112-3 du code du travail, si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. […]
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