Entrée en vigueur le 21 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-138 du 18 février 2020 - art. 1
Pour l'application de l'article D. 6243-1 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ au baccalauréat ” sont remplacés par les mots : “ au niveau 5 ”.
Abattement en faveur des employeurs d'apprentis 10 Les entreprises employant des apprentis bénéficient sur le salaire des apprentis d'un abattement : - égal à 100 % des rémunérations versées aux apprentis lorsque l'entreprise emploie au plus dix salariés (article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988) portant loi de finances pour 1989) ; - égal, pour chaque apprenti, à 11 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (articles L. 6243-2 et D. 6243-5 du code du travail), porté à 20% dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (article D. 6522-2 du code du […] travail repris à l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts (CGI)), […]
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