Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 4
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
2. Suspension de l’aide exceptionnelle aux employeurs d’appre
dagorne-avocats.com · 8 janvier 2026
L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant de l'aide unique versé au titre de la première année est de 5 000 € maximum (6 000 € pour un contrat conclu avec un apprenti handicapé) (C. trav. art. D 6243-2, II).
Lire la suite…3. Apprentissage : l'aide exceptionnelle est réactivée mais avec un montant moindreAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 25 novembre 2025
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D. 242-17, IV et D. 242-19.). À Mayotte, le plafond mensuel sera fixé à 3 022 euros. 2.3. […] L. 6243-1 et D. 6243-1.). […] D. 6243-2.). […]
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