Entrée en vigueur le 4 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3
L'absence de transmission, par le candidat, d'un document attestant de la recevabilité de sa demande de validation des acquis de l'expérience, constitue un motif de refus de prise en charge des dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 par, selon le cas, l'employeur, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ou l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation.
Ceux-ci peuvent également refuser de prendre en charge les dépenses mentionnées à l'article R. 6422-9 lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont insusceptibles de se rattacher aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
R. 6422-9) : rémunération du salarié pendant le congé VAE ; transport, de repas et d'hébergement ; d'examen du dossier de recevabilité ; […] le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., art. R. 6422-10 et R. 6422-10-1). […] R. 6422-12). […] Conventionnement Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., […]
Lire la suite…R. 6422-9) : rémunération du salarié pendant le congé VAE ; transport, de repas et d'hébergement ; d'examen du dossier de recevabilité ; […] le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., art. R. 6422-10 et R. 6422-10-1). […] R. 6422-12). […] Conventionnement Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., […]
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