Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
✨La bienveillance au cœur de la certification ✨ 📞: 04 12 04 30 14 📧: client.iso@activcert.com 🟠https://www.activcert.fr/ #iso #iso9001 #normeiso Au titre de l'article L.6316-1 du Code du travail, les organismes certificateurs ne se limitent pas à conduire des audits. […] Les derniers chiffres relatifs aux prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 du Code du travail mettent en lumière une tendance claire : 👉 une part significative des organismes audités rencontre encore des non-conformités, quel que soit le type d'audit.
Lire la suite…L 4141-5) pour améliorer la traçabilité du parcours de formation en santé et sécurité (SST) des salariés et aider les employeurs à remplir leurs obligations. L'article L 4141-5 du Code du travail impose à l'employeur de renseigner dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié dans le cadre des formations relatives à la SST dispensées à son initiative. […] - les formations en matière de SST financés par un des organismes visés à l'article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9). À noter.
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. […] Enfin, en vertu de l'article L. 6316-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi peut financer des actions de formation professionnelle continue dont il évalue la qualité au regard des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. […]
[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. […] Enfin, en vertu de l'article L. 6316-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi peut financer des actions de formation professionnelle continue dont il évalue la qualité au regard des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. […]
[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ; […]
✨La bienveillance au cœur de la certification ✨ 📞: 04 12 04 30 14 📧: client.iso@activcert.com 🟠https://www.activcert.fr/ #iso #iso9001 #normeiso Au titre de l'article L.6316-1 du Code du travail, les organismes certificateurs ne se limitent pas à conduire des audits. […] Les derniers chiffres relatifs aux prestataires mentionnés à l'article L.6351-1 du Code du travail mettent en lumière une tendance claire : 👉 une part significative des organismes audités rencontre encore des non-conformités, quel que soit le type d'audit.
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