Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre VI : Qualité des actions de formation professionnelle
Article L6316-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 23
[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), […] du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-3 et L. 6316-1 du code du travail que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle […] #8217;article L. 262-4 du CASF.»
Lire la suite…Dans le respect des textes du ministère des sports, les organismes de formation dûment déclarés auprès du ministère du travail et certifiés Qualiopi doivent pourtant être habilités par la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) du ministère des sports conformément aux articles A212-29 à 212-34-6 et R212-10-8 à R212-10-16 du code du sport. […] Ainsi, […] les organismes de formation souhaitant continuer à accueillir des stagiaires financés sur des fonds de la formation professionnelle (fonds publics ou mutualisés) doivent en effet être certifiés en application de l'article L. 6316-1 du code du travail (« Qualiopi »). […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. […] définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret. / Ce système est alimenté par : / 1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ; / 2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1. / () / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. […]
Lire la suite…- Certification·
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- Justice administrative·
- Conditions générales
[…] 10. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail : « Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 s'assurent, lorsqu'ils financent une action de formation
Lire la suite…- Pôle emploi·
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- Stagiaire·
- Demandeur d'emploi·
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- Travail
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 9 février 2023, n° 2007532
[…] 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6316-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'AGEFIPH s'assure, lorsqu'elle finance « une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 à dispenser une formation de qualité. ».
Lire la suite…- Insertion professionnelle·
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- Justice administrative·
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- L'etat·
- Travail·
- État·
- Associations
Conformément à l'article L. 6351-1 du code du travail, tout prestataire d'actions concourant au développement des compétences (actions de formation, validation des acquis de l'expérience, bilans de compétences, actions de formation par apprentissage) doit se déclarer auprès de l'autorité administrative et obtenir un numéro de déclaration d'activité. […] Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est obligatoire pour tous les prestataires de formation qui souhaitent obtenir des fonds publics ou mutualisés de la part des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, soit les opérateurs de compétences, les associations Transitions Pro, l'Etat, […]
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