Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.
[…] applicable depuis le 2 avril 2026, les modalités pratiques de mise en œuvre des obligations prévues par le II de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont désormais […] Rappel de l'article 5- II.de la loi du 9 juin 2023 : « Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6313-1 du code du travail, financée par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] qu'il exerce par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 6353-5 du Code du travail). Surtout, […] et à son issue, vous ne pouvez réclamer plus de 30 % du prix convenu, le solde devant être échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L. 6353-6 du Code du travail). […] Article R. 6351-1 du Code du travail : dépôt de la déclaration dans les trois mois suivant la première convention ou le premier contrat. Article L. 6355-1 du Code du travail : amende de 4 500 euros en cas de défaut de déclaration d'activité. Article L. 6316-1 du Code du travail : certification qualité (Qualiopi) obligatoire pour les prestataires financés par les fonds publics ou mutualisés, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. […] Enfin, en vertu de l'article L. 6316-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi peut financer des actions de formation professionnelle continue dont il évalue la qualité au regard des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. […]
[…] D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. […] Enfin, en vertu de l'article L. 6316-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi peut financer des actions de formation professionnelle continue dont il évalue la qualité au regard des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. […]
[…] Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail. […] L'article R.6332-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. […] L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur place de la qualité des actions financées conformément aux articles L. 6316-3 et R. 6316-7. […]
L 4141-5 ; loi 2021-1018 du 2-8-2021 ; décret 2022-1712 du 29-12-2022). […] les certifications et habilitations en SST correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles et enregistrées au répertoire spécifique de France compétences (C. trav. art. L 6113-6) le 16-11-2026 (nouveau délai : décret 2026-496 art. 1er ,1°b) ; les formations en matière de SST financées par un des organismes visés à l'article L 6316-1 du Code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés (C. trav. art. L 6332-9). À noter.
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