Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
1° La certification professionnelle visée ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout document permettant d'attester de son niveau de qualification.
[…] Ce jugement a été notifié à l'Association ADAPEI de La Sarthe et à Melle Gwenola X… respectivement les 2 et 10 juillet 2010. […] elle a été en proie à des difficultés relationnelles avec certaines de ses collègues éducatrices affectées à ce service avant elle et avec M me D…, psychologue ; qu'elle estime qu'elle avait alors subi des accusations injustifiées et mensongères et qu'une note établie le 19 mars 2003 par M. R. E…, alors directeur de l'IME Léonce Malécot, […] qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article R 6422-2 du code du travail, une demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis aurait dû contenir, outre l'indication du diplôme, […]
Si la demande d'autorisation d'absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l'action de VAE. emem emArticles R 6422-2 à R 6422-4 du Code du Travail.em La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h. Cette durée est appréciée par action de validation. […] Ce congé est assimilé à une période de travail : Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. emem emArticles L 6422-3 à L 6422-5 du Code du Travail.em Selon l'article L 6411-1 du code du travail, la VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, […]
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