Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
2° De se préparer à cette validation.
[…] Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date du 31 août 2022, date de conclusion du contrat de travail de l'intéressée : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. […] Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Août 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MELUN RG n° 12/00276 […] — 29 mai 2010 : 1 heure de nuit […] si la salariée pouvait solliciter auprès de son employeur un congé pour VAE dans les conditions prévues par les articles R.6422-1 et suivants du code du travail, les dépenses correspondantes à ce congé sont normalement prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent conformément à l'article D.6422-8 du code du travail, […] il n'apparaît pas que ce refus soit abusif au regard des dispositions de l'article R.6422-5 du code du travail ; […] — une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, […]