Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
1° De participer à la session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur ;
2° De se préparer à cette validation.
R. 335-6 modifié) ; -il donne également des précisions sur la procédure à suivre (c. éduc. art. R. 335-8 à R. 335-10 modifiés), notamment dans l'enseignement supérieur (c. éduc. art. R. 613-33 à R. 613-37 modifiés) ; -il identifie les sources de financements, le type de dépenses pouvant être prises en charge (c. trav. art. R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. […] R. 6422-10 modifié), étant entendu que si les actions de VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail et avec l'accord de l'employeur, […] L. 6422-1 et R. 6422-1). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 917-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à la date du 31 août 2022, date de conclusion du contrat de travail de l'intéressée : « Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. […] Ils peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies aux articles L 2323-10, L. 6111-1, L. 6311-1, L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail. […]
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Août 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MELUN RG n° 12/00276 […] — 29 mai 2010 : 1 heure de nuit […] si la salariée pouvait solliciter auprès de son employeur un congé pour VAE dans les conditions prévues par les articles R.6422-1 et suivants du code du travail, les dépenses correspondantes à ce congé sont normalement prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent conformément à l'article D.6422-8 du code du travail, […] il n'apparaît pas que ce refus soit abusif au regard des dispositions de l'article R.6422-5 du code du travail ; […] — une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, […]