Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales
Article R6363-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 7
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.
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[…] 54-01-04 […] les factures en cause ne contenaient aucune précision sur la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité ou la dénomination précise des services rendus et ne permettaient pas à l'administration d'identifier les prestations facturées, le nom des intervenants et les dates d'intervention ; les factures émises n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 6363-2 et R. 6363-1 du code du travail ; la société n'a pas davantage justifié la réalité des prestations facturées par des attestations de présence émargées par les stagiaires et les formateurs ou par toute autre pièce justificative ; la demande de reversement de 113 354, […]
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2. Tribunal administratif de Nantes, 5 avril 2016, n° 1307003
[…] 54-01-04 […] les factures en cause ne contenaient aucune précision sur la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité ou la dénomination précise des services rendus et ne permettaient pas à l'administration d'identifier les prestations facturées, le nom des intervenants et les dates d'intervention ; les factures émises n'étaient pas conformes aux dispositions des articles L. 6363-2 et R. 6363-1 du code du travail ; la société n'a pas davantage justifié la réalité des prestations facturées par des attestations de présence émargées par les stagiaires et les formateurs ou par toute autre pièce justificative ; la demande de reversement de 113 354, […]
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