Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
[…] en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1 du code du travail : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-2 du même code : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir ses observations. […]
[…] a fait l'objet en 2012, sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants et R. 6362-1 à R. 6362-8 du code du travail, d'un contrôle sur pièces aux fins de vérifier qu'elle avait satisfait, […] assermentés et commissionnés à cet effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-1 dudit code : « L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, […] les organismes prestataires de formation et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. » ; que selon l'article L. 6362-9 : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé (…) » ; […]
[…] L. 6361-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du code du travail : « Avant d'entrer en fonction, […] L. 6362-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […] que la procédure contradictoire instituée par ce texte législatif a été spécialement organisée par les dispositions des articles R. 6362-1 à R. 6362-6 du code du travail, […]