Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
[…] obligatoire une évaluation pour toutes les formations ; […] en application de l'article R . 613-4 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-1 du code du travail : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361- 1 et L. 6361-2, […] qu'aux termes de l'article R. 6362 -2 du même code : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362 […]
[…] de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331- 1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313- 1 et L. 6314- 1 qu'ils conduisent, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-1 dudit code : « L'administration fiscale, […] que selon l'article L. 6362 -9 : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-1 -2 du code du travail […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du code du travail : « Avant d'entrer en fonction, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du contrôle : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […] que la procédure contradictoire instituée par ce texte législatif a été spécialement organisée par les dispositions des articles R. 6362-1 à R. 6362-6 du code du travail, […]