Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
a) Les opérateurs de compétences ;
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48 ;
c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
S'agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle le droit applicable prévu par l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; / 3° Soit que, après […] L. 6313-1 du code du travail, […]
Lire la suite…La Cour administrative d'appel rappelle le cadre juridique de l'agrément des formations, régis par l'article L. 6361-2 du code du travail, les articles R 338-1 et suivants du même code et l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes . […] gestionnaire de paie » et qui a conduit l'autorité administrative a procédé au retrait de cet agrément par décision du 5 mars 2018. » Ainsi, la cour relève que rien n'était reproché s'agissant particulièrement de la formation d'assistante RH dont l'agrément était demandé : « Toutefois, ainsi que le fait valoir l'association requérante, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, […]
[…] 2°) d'ordonner la production de tous les documents « perquisitionnés » par la gendarmerie de Bourgoin Jallieu ; […] financière et pédagogique de l'Institut d'Enseignement en Alternance (IEA) a, sur recours contre un refus du 5 août 2010 et au vu de nouvelles pièces, été inscrite le 20 aout 2010 comme prestataire de formation ; que le 7 juin 2011, en application des dispositions de l'article L. 6361-2 du code du travail, deux inspectrices du travail en charge du contrôle de la formation professionnelle, accompagnées notamment de gendarmes, se sont rendues dans les locaux de l'association et ont dressé procès-verbal ; […]
[…] 2009 O 2010, en application des articles L. 6361-1, L. 6362-8, R. 6363-1 O R. 6361-1 du code du travail ; que, le 20 décembre 2011, […] que, par une décision en date du 2 juillet 2012, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, […] l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.» ; qu'aux termes de l'article L. 6361-2 de ce même code : « L'Etat exerce un contrôle administratif O financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : / (… ) c) Les organismes de formation O leurs sous-traitants (…) / 2° Les activités d'accueil, d'information, […]
S'agissant de la légalité de la décision, le juge rappelle le droit applicable prévu par l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; / 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; / 3° Soit que, après […] L. 6313-1 du code du travail, […]
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