Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 7
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.
[…] qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, […] qu'aux termes de l'article R. 6361-2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : / 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; (…) » ; […] Article 2 : L'Etat versera une somme de 300 euros à M me Z au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.
[…] R. 6361-2 du même code : « Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont commissionnés par : 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région (…) » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 6362-1-1 du code du travail issu du décret de l'article 9 du décret du 20 mai 2010 susvisé : « En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361 -5, […] qu'aux termes de l'article L. 6361-2 […]
[…] 2. Considérant qu'en vertu de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] à l'orientation et à la qualification professionnelles qu'ils conduisent et qui sont financées par certains organismes ou administrations ; qu'en vertu de l'article L. 6361-2 du même code, l'Etat exerce un tel contrôle également sur les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par, notamment, les organismes de formation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6362-4 du code du travail : « La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, […]