Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées ».
[…] de l'article R . 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 6361 -5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, […] qu'aux termes de l'article R. 6361 -2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361 -5 sont commissionnés par : / 1 […]
[…] D E P A R I S […] Vu l'article R 6361-1 du Code du Travail,
[…] 1. Considérant que la société Zola restauration, organisme dispensateur de formation continue, a fait l'objet, […] 2009 O 2010, en application des articles L. 6361-1, L. 6362-8, R. 6363-1 O R. 6361-1 du code du travail ; que, le 20 décembre 2011, […] le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3. » O qu'aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : « Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites O demander, le cas échéant, à être entendu. » ;