Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par M e Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation du 27 octobre 2022 rédigée par un expert-comptable et du bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail, […] O R D O N N E :
[…] — la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir de contrôler le « service fait » par les organismes de formations avant paiement, et non après comme en l'espèce, en vertu de l'article R. 6333-4 du code du travail ; […] Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de l'expert-comptable de la société requérante du 20 septembre 2022 et de son bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail, […]
[…] Toutefois, s'il ressort des éléments financiers produits par la société Venus consulting, en particulier du bilan pédagogique et financier pour 2021 transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail que le total des produits de l'entreprise provenant des organismes gestionnaires des fonds de la formation est de 93 785 euros sur un total de 139 193 euros, soit près de 70% du chiffre d'affaires, la requérante ne justifie ni de son bilan pour l'année écoulée ni, ainsi qu'elle l'indique elle-même, de l'ensemble des charges qu'elle supporte. […] O R D O N N E :
Alors que l'article 6.3 du RIN autorise les avocats à organiser toute action de formation ou d'enseignement et leur permet à ce titre d'avoir la qualité d'organisme de formation professionnelle, il leur est demandé de fournir à la Direccte et ce, avant le 31 mai 2017, leur bilan pédagogique et financier et, le cas échéant, leur bilan comptable et compte de résultat du dernier exercice clos. […] Pour les organismes à activités multiples, un compte de résultat spécifique aux activités de formation professionnelle continue est à joindre au bilan pédagogique et financier (articles L 6352-11 et R 6352-22 à 6352-24 du Code du travail). […]
Lire la suite…