Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 4
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu à l'article R. 6351-13.
[…] Que selon l'article R.123-174 du même code: « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal », Qu'en outre, l'article L.6352-6 du code du travail prévoit des compléments spécifiques pour les comptes annuels des dispensateurs de formation de droit privé comme la société IFCA, Qu'aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-23 du même code « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, […] Que seul le dernier virement (29K €) effectué le 23 septembre 2010 à la CAIXA GALICIA en Espagne, […]
[…] Que selon l'article R.123-174 du même code: « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal », Qu'en outre, l'article L.6352-6 du code du travail prévoit des présentations spécifiques pour les comptes annuels des dispensateurs de formation de droit privé comme la société ESM, Qu'aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-23 du même code « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier »,
[…] Entre 2011 et 2013 ? Monsieur C X, formateur agréé a animé pendant 23 mois des formations pour le compte de la société D E et lui en a fait rapport. […] Qu'en droit D E a violé les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et a engagé sa responsabilité délictuelle en application de l'article L 442-6-I-5° du Code de Commerce en rompant brutalement leurs relations commerciales établies ; Que par courrier du 2 décembre 2013, […] Qu'en sa qualité de formateur il a respecté les obligations de transmission de rapports d'activité prévues par les articles L 6352-11, R 6352-22 et R 6352-23 du Code du Travail que D devait communiquer à la DIRECCTE avant le 30 avril 2014 ; […]