[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 6351-13 du code du travail : « Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 (…) ». Aux termes de l'article R. 6352-23 de ce code : « Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, […]

[…] Que selon l'article R.123-174 du même code: « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal », Qu'en outre, l'article L.6352-6 du code du travail prévoit des compléments spécifiques pour les comptes annuels des dispensateurs de formation de droit privé comme la société IFCA, Qu'aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-23 du même code « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, […] Que seul le dernier virement (29K €) effectué le 23 septembre 2010 à la CAIXA GALICIA en Espagne, […]