Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 1
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social.
[…] « La mise en œuvre d'une action de formation en tout ou partie à distance comprend : / 1° Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ; […] de l'article L. 6351 -5 du code du travail : « Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. (…) ». Aux termes de l'article R. 6351 -8 du même code : « I. – Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, […] Et aux termes de l'article R. 6351-2 […]
[…] — les factures adressées au centre de thalassothérapie ne peuvent être regardées comme des conventions de formation au sens des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-2 ou R. 6351-2 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2010 fixant la clôture d'instruction au 7 juin 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 6313-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : / 1° Les actions de formation ; / 2° Les bilans de compétences ; / 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, […] Aux termes de l'article R. 6351-2 de ce code : » L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, […]