Article R6351-2 du Code du travail
Article R6351-1Article R6351-3
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 1

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Décisions • 4

[…] de l'article R . 6313-3 du même code : « La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant ». […] de l'article L. 6351 -5 du code du travail : « Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale. (…) ». Aux termes de l'article R. 6351 -8 du même code : « I. – Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, […] Et aux termes de l'article R. 6351-2 […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2011, n° 0902887Rejet

[…] — les factures adressées au centre de thalassothérapie ne peuvent être regardées comme des conventions de formation au sens des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-2 ou R. 6351-2 du code du travail ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2010 fixant la clôture d'instruction au 7 juin 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 11 avril 2024, n° 2201186Rejet

[…] Par une ordonnance du 5 juillet 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par l'EURL Lomberget. […] D'une part, aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] Aux termes de l'article R. 6351-2 de ce code : » L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa direction effective, soit du lieu de son siège social ".

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Document parlementaire • 0

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