Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
[…] la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir a notifié au centre d'éducation routière Guy Forget le 12 septembre 2005 (lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 14 septembre suivant) l'application de la sanction prévue en ce cas par l'article L.471-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale consistant en la récupération de l'ensemble des prestations que la caisse serait amenée à servir au titre de cet accident. […] stagiaire, alors qu'il résulte des dispositions prévues par les articles R.6342-1 et R.6342-3 du code du travail et R.412-5 du code de la sécurité sociale qu'en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les obligations, […]
[…] DU 01 MARS 2024 […] Société [7], demeurant [Adresse 1] […] Concernant le stagiaire de la formation professionnelle, l'article R.6342-1 du code du travail stipule que sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, […] une telle déclration ne peut juridiquement être établie que par 'l'employeur', et il résulte des dispositions cumulées des articles R.6342-3 du code du travail, R.412-5 et R.412-6 du code de la sécurité sociale que les obligations de l'employeur en matière accident du travail lui incombent pour être l'établissement, lieu du stage.
[…] — il résulte des dispositions des articles L.6432-1, L.6342-5, R.6342-1 et R.6342-3 du code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle et de celles de l'article R.412-5 du code de la sécurité sociale qu'en matière d'accidents du travail les obligations de l'employeur incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation, […] Attendu que suivant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.6342-1 du code du travail, toute personne qui suit un stage de formation professionnelle continue en vertu du livre contenant ces dispositions est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale; […]