Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. Le directeur de l'établissement ou du centre de formation certifie :
1° Les mentions portées sur la demande et relatives au stage ;
2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue aux articles R. 6341-6 et R. 6341-7.
[…] Elle indique que l'intimé a en réalité effectué trois stages discontinus sans que rien ne permette d'affirmer qu'il était bien en formation entre juillet 2005 et août 2006 puisqu'il n'existe pas de demande de rémunération validée par son centre de stage pour cette période contrairement à ce qui est exigé par l'article R 6341-33 du code du travail . […] Attendu qu'aux termes de l'article R 961- 4 du code du travail, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité" ; […] L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, […] Il doit par confirmation du jugement déféré être débouté de l'ensemble de ses prétentions de ce chef", la cour d'appel de Paris a violé l'article D. 6352-33 du code du travail. »
Article R6341-33 Les rémunérations dues aux stagiaires sont liquidées sur demande établie par les intéressés le premier jour du stage. […] 2° Que cette demande est comprise dans les limites de l'effectif agréé au titre du stage considéré par la décision prévue aux articles R. 6341-6 et R. 6341-7. Article R6341-34 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure les obligations prévues par l'article R. 6341-33 pour les stagiaires dont elle est chargée par convention de gérer la rémunération. Article R6341-35 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, […]
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