Article R6341-7 du Code du travail
Article R6341-6Article R6341-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décisions • 2

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 22-19.708, InéditRejet

[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, […] la création d'un emploi de « conseiller de vente » au profit de M. [T], afin d'obtenir l'agrément prévu par l'article R. 6341-4 du code du travail ; que dès lors, […] [T] en qualité de conseiller de vente dès le début du stage de formation le 7 octobre 2013, afin que le pouvoir adjudicateur puisse agréer le stage de formation ; […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 septembre 2021, n° 20/05965Confirmation

[…] […] durant la période de l'action de formation « compétence » du 7 octobre 2013 au 22 novembre 2013 et révélant ainsi l'existence d'un contrat de travail entre le salarié-stagiaire M. […] le contrat administratif de la commande publique d'achat de prestation de formation était en exécution en son cahier des charges prévoyant les exigences réglementaires et exorbitante de l'article R. 6341-7 du code du travail ; […] faisant application des dispositions de l'article R . 1452-8 du code du travail qui complètent celles de l'article […]

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Document parlementaire • 0

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