Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7°/ à M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, […] « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, […] à savoir Pôle emploi, la création d'un emploi de « conseiller de vente » au profit de M. [T], afin d'obtenir l'agrément prévu par l'article R. 6341-4 du code du travail ; que dès lors, […]
[…] le lien de subordination était constitué par cette présomption légale et irréfragable prévue par l'article L. 6321-2 du code du travail par ledit « temps de travail effectif constitué » qui a été ainsi exécuté par M. […] durant la période de l'action de formation « compétence » du 7 octobre 2013 au 22 novembre 2013 et révélant ainsi l'existence d'un contrat de travail entre le salarié-stagiaire M. […] le contrat administratif de la commande publique d'achat de prestation de formation était en exécution en son cahier des charges prévoyant les exigences réglementaires et exorbitante de l'article R. 6341-7 du code du travail ; […] produite en pièce 07. […] Sur la mise hors de cause de la SELARL AXYME prise en la personne de M e B R