Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1 prévoyant le financement d'une action de formation ou d'adaptation valent agrément de cette action par l'Etat au titre de la rémunération des stagiaires.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] afin que le pouvoir adjudicateur puisse agréer le stage de formation ; qu'en jugeant néanmoins que M. [T] n'avait pas la qualité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6326-3, L. 6321-2, R. 6341-7, R. 6341-33, R. 6341-10, et R. 6341-44 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » […] 10. Aux termes de l'article R. 6341-44 du code du travail, […] la fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur, […]
[…] des avantages prévus à la présente section vaut décision de rejet. Article D352-17 Les agriculteurs, […] qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article L. 6341 -8 du code du travail . […] Lorsque le stage prévu ne bénéficie pas déjà d'un agrément au titre de l'article L. 6341 -4 du même code, il est agréé par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 6341 -2 à R. 6341-10 […]
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