Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1342 du 28 décembre 2018 - art. 2
Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-85 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, selon les modalités définies par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences prévues à l'article L. 6332-17.
[…] qui devra faire l'avance des créances ainsi fixées, telles que visées aux articles L. 3253-1, L. 3253-15, 17 et 19 et D. 3253-1 et suivants du code du travail, […] Par application de l'article L. 6323-17 du code du travail, le calcul du montant de ces droits s'opère par la multiplication du nombre d'heures acquises avec le montant forfaitaire visé à l'article L. 6332-14 alinéa 2, article qui lui même renvoie à une disposition décrétale. L'article D. 6332-88 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s'élève à 9,15 euros par heure ou 15 euros par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et les bénéficiaires d'un minimum social.
[…] qui devra faire l'avance des créances ainsi fixées, telles que visées aux articles L. 3253-1, L. 3253-15, 17 et 19 et D. 3253-1 et suivants du code du travail, […] Par application de l'article L. 6323-17 du code du travail, le calcul du montant de ces droits s'opère par la multiplication du nombre d'heures acquises avec le montant forfaitaire visé à l'article L. 6332-14 alinéa 2, article qui lui même renvoie à une disposition décrétale. L'article D. 6332-88 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s'élève à 9,15 euros par heure ou 15 euros par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et les bénéficiaires d'un minimum social.
[…] qui devra faire l'avance des créances ainsi fixées, telles que visées aux articles L. 3253-1, L. 3253-15, 17 et 19 et D. 3253-1 et suivants du code du travail, […] Par application de l'article L. 6323-17 du code du travail, le calcul du montant de ces droits s'opère par la multiplication du nombre d'heures acquises avec le montant forfaitaire visé à l'article L. 6332-14 alinéa 2, article qui lui même renvoie à une disposition décrétale. L'article D. 6332-88 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s'élève à 9,15 euros par heure ou 15 euros par heure pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue et les bénéficiaires d'un minimum social.