Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 40
Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à l'article L. 6332-14.
Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
[…] au visa duquel est pris le décret attaqué, aurait été émis sans qu'elle comprenne, comme le prévoient les dispositions du II de l'article R. 2272-1 du code du travail, […] non de la procédure de révision, mais sur celui de la procédure prévue à l'article R. 6332-79 du code du travail. […] En dernier lieu, si, en vertu de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une période minimale de deux ans, les dispositions du IV de l'article D. 6332-78-1 du même code précisent que cette stabilité est admise « sans préjudice des modifications rendues nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences ». […]