Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs. Ces versements donnent lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ; […] il ne présente pas de caractère réglementaire ; que la demande du FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBERAUX ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de premier ressort, telle que définie à l'article R. 311-1 du code de justice administrative, mais à celle du tribunal administratif de Paris ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail d'une part et, d'autre part, l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux Fonds de formation des non-salariés pour l'année 2009, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ; […] — l'arrêté contesté n'est pas dépourvu de base légale ; qu'il vise expressément les dispositions des codes du travail qui fondent sa légalité ; […] 23 décembre 2011 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;