Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 35
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code :
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
[…] l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » Par dérogation aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, […] Ainsi, l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale, établit un ordre de priorité d'affectation des cotisations dues à un même organisme. L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale indique que « I. […] -Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. […] 6° La cotisation d'allocations familiales ; 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. » Par dérogation aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil, […] Ainsi, l'article D.133-4 du code de la sécurité sociale, établit un ordre de priorité d'affectation des cotisations dues à un même organisme. L'article D. 133-4 du code de la sécurité sociale indique que « I. […] -Le solde mentionné à l'article L. 133-4-11 est affecté dans des proportions identiques aux cotisations et contributions patronales dues par l'employeur. […] […] 6° La cotisation d'allocations familiales ; 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6331-48 du même code : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une contribution (…) » ; […]
[…] représentée par Mme [L] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial […] Le reliquat est ensuite affecté à la contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail et, le cas échéant, à la taxe pour frais de chambre consulaire mentionnée aux articles 1600 A et 1601-0 A du code général des impôts.
[…] Selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail, le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution au financement de la formation professionnelle et de la contribution versée à l'union des médecins exerçant à titre libéral relève de la compétence de l' URSSAF.
[8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Rejeter la demande formée par l'[8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; L'affaire est mise en délibéré au 11 septembre 2025. […] 6° La cotisation d'allocations familiales ; 7° La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 du code du travail ; […]
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