Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-63 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1
Sont applicables aux fonds d'assurance formation de non-salariés habilités au titre de la présente-section, y compris aux fonds d'assurance-formation de non salariés des employeurs et travailleurs indépendants de la pêche maritime et des cultures marines, les articles suivants :
1° R. 6332-13, relatif à la dévolution des biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité ;
2° R. 6332-14, relatif aux biens nécessaires au fonctionnement des opérateurs de compétences ;
3° R. 6332-23 à R. 6332-25, relatifs aux conditions de prise en charge et de paiement des frais de formation ;
4° R. 6332-30 à R. 6332-33, relatifs à la transmission de documents par les opérateurs de compétences ;
5° R. 6332-34 à R. 6332-36, relatifs à la comptabilité et au contrôle des comptes des opérateurs de compétences ;
6° R. 6332-37, relatif aux ressources des opérateurs de compétences.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant que si les fonds d'assurance formation des non-salariés sont des personnes de droit privé investies d'une mission de service public, ils gèrent, tout comme les organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue des salariés, les fonds destinés à la prise en charge des actions de formation dans des conditions qui sont déterminées par les dispositions du code du travail, plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; que, dès lors, la décision, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
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[…] — elle a commis une erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que les articles R. 6332-55 et R. 6332-56 du code du travail, visés par la décision attaquée et applicables aux fonds d'assurance formation en vertu du renvoi opéré par les dispositions du 8° de l'article R. 6332-63 du même code, avaient été abrogés à compter du 1er janvier 2015 ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que le FIF-PL méconnaît l'article R. 6332-23 du code du travail en ce qu'il n'a pas organisé de service dématérialisé à destination des employeurs, dispositions applicables aux fonds d'assurance-formation des non salariés en vertu de l'article R. 6332-63 de ce code ;
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particulièrement ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] Il faut alors regarder quelle latitude offrent éventuellement aux OPCA les dispositions du code du travail qui en organisent l'activité. […] R. 6332-63 du code du travail).
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