Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.
1. Cour d'appel de Metz, 24 mars 2015, n° 10/01332Confirmation
[…] Que ce faisant, la S.A.S X, nonobstant l'envoi de feuilles d'émargement dont il importe peu au final de savoir si elles ont été ou non falsifiées, n'a pas mis en mesure l'Z d'effectuer un contrôle de la réalité des frais engagés, exposant ce dernier à des difficultés lors du contrôle auquel il est lui-même soumis en vertu de l'article R.6332-38 du code du travail;
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Les dispositions des articles R. 6332-19 à R. 6332-33, R. 6332-38 à R. 6332-41, R. 6332-49 à R. 6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds. […] s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail. […] Article R718-22 La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au même article à France compétences. […] Lorsqu'ils suivent un stage dans les conditions prévues ci-dessus, […]
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