Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
[…] fixées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications » figurant au troisième alinéa de l'article 10-2.2 tel que modifié par l'article 1er de cet avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 3° du II de l'article R. 6332-36 du code du travail . […] Ce groupe de travail exercera ses fonctions selon un calendrier fixé lors de sa première réunion qui devra se tenir dans les meilleurs délais. (1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332 -78 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Comme l'a relevé à juste titre le tribunal, la liste des pièces nécessaires au règlement de l'Y de formation par le X est indiquée dans la convention de délégation de paiement signée par la société Wolters Kluwer France pour chaque formation si bien que l'argumentation fondée sur l'inopposabilité de la charte d'adhésion est inopérante, étant observé en outre qu'il résulte des articles R. 6332-25 et R. 6332-36 du code du travail que le paiement des frais de formation par les OPCA est réalisé sur transmission des pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires, et que l'OPCA peut notamment demander une copie des feuilles d'émargement aux prestataires de formation. […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] de manière collective et globale, à partir d'une certaine date, constituerait un acte de gestion légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 6332-1-1 du Code du travail, dans sa version applicable en l'espèce ; […] Selon l'article R. 6332-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010, devenu l'article R. 6332-46, applicable du 25 septembre 2010 au 1er janvier 2015, les organismes collecteurs agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs de moins de dix salariés, et définissent les priorités, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L. 6332-6 du code du travail que les frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue font l'objet, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat, d'un plafond, […] comportant une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et une part variable déterminée pour chaque organisme par la convention triennale d'objectifs et de moyens qu'il conclut avec l'Etat ; que l'article R. 6332-37-1 du même code précise les modalités de calcul de la part fixe et de la part variable ; que les dispositions du I de l'article R. 6332-36 et de l'article R. 6332-37, […]
[…] au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, […] dans le respect de l'article L. 6332 -3 du code du travail . (1) Le premier alinéa du troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 du chapitre 2 du titre III est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332 -16 du code du travail . […] Article 7 – Financement des frais relatifs aux missions listées à l'article R. 6332-36 (II) du code du travail […]
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