Entrée en vigueur le 12 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 1
Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
[…] cette décision le recours administratif préalable prévu par l'article R . 6362-6 du code du travail . […] aux termes de l'article 6332-35 du code du travail : « Un compte rendu annuel d'exécution des actions entreprises par les organisations signataires des accords au titre de l'article R. 6332 -43 est joint à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332 -30 » et selon cet article R. 6332 […]
[…] par les organisations syndicales sont des éléments d'information qui doivent au demeurant être nécessairement transmis à l'administration pour satisfaire à l'obligation de transmission des informations financières et statistiques prévue aux articles R. 6332 -30 et R. 6332-35 du code du travail , […] Aux termes de l'article D. 6332 -95 alors en vigueur dudit code : « Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R.6332 -42, […] 35 […]