Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce.
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail : « I. […] Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code : » L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. […] En application des articles R. 6332-34, R. 6232-35 et R. 6332-36 du code du travail, les opérateurs de compétences doivent établir des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce ainsi que selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables, et doivent désigner, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6332-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : « I. […] Aux termes de l'article R. 6332-8 de ce code : » L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. […] Enfin, aux termes de l'article R. 6332-34 du code du travail : » Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce. ". […] O R D O N N E :