Article R6332-29 du Code du travail

Article R6332-28

Entrée en vigueur le 23 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 1

Les excédents résultant de l'application de l'article R. 6332-27 sont reversés à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

Entrée en vigueur le 23 juin 2025
Modifié par :	Décret n°2025-558 du 21 juin 2025 - art. 1

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