Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les opérateurs de compétences :
1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ;
2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités complémentaires, ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés ou par des perspectives communes d'évolution des métiers des branches concernées ;
3° Gèrent un montant de contributions, déduction faite de la péréquation inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, supérieur à 200 millions d'euros, ou couvrent au moins 200 000 entreprises ;
4° Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de compétences ;
5° Prévoient dans leurs statuts qu'un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
[…] organisations syndicales de salariés relevant des branches afférentes, […] alors que cette interprétation est contraire aux dispositions du III de l'article L. 6332 -1-1 du même code qui subordonne l'agrément à l'existence d'un accord entre les organisations syndicales des salariés et les organisations professionnelles des employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui composent le champ de l'accord ; les dispositions du 4 ° de l'article R. 6332-4 du code du travail doivent être lues à l'aune de l'article R. 6332 […]
[…] Par arrêt du 30 septembre 2019, la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal, en application de l'article R. 312-15 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 3 juin 3019, […] ce faisant, il commet une erreur d'appréciation au regard des articles L. 6332-1-1 et R. 6332-4 du code du travail; […] / (…) / 4° Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de compétences (…)». […] D E F G 4 . […]
[…] — il ne méconnaît pas l'article L. 6332-1-1 du code du travail dès lors que la branche des CAUE n'a pas conclu l'accord de branche prévu par ces dispositions et qu'en l'absence de transmission d'un tel accord avant le 31 décembre 2018, l'administration a pu légalement désigner un opérateur de compétences agréé pour la branche. […] R. 6332-4 du code du travail. […] Article 4 : Les conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Selon les articles L. 6332-1 et R. 6332-4 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que s'il existe un accord entre organisations syndicales représentatives 5 . […]
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