Article R6331-53 du Code du travail

Article R6331-52

Article R6331-54

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1

Les modalités du reversement prévu à l'article R. 6331-52 sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

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