Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
[…] également les dispositions mises en œuvre en faveur de l'intégration et de la formation des jeunes à l'article 11 de l'accord de branche conjoint contrat de génération – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 18 décembre 2014. Article 2 – Contrat d'apprentissage 2.1. […] L. 6325 -8 du code du travail ), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent ( D. 6325 -15 du code du travail ). […] L. 6325 -9 et D. 6325-18 du code du travail […]
Lire la suite…Principales sources législatives et réglementaires : articles L6325-1 à L6325-4-1 - Code du travail articles L6325-8 à L6325-10 - Code du travail articles D6325-14 à D6325-18 - Code du travail
Lire la suite…[…] L'article L.6325-6 du code du travail précise que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. […] L'employeur soutient que M. [B] a perçu un salaire proratisé, plus favorable que celui prévu par l'article D.6325-18 du code du travail puisqu'il a perçu sur l'année 2017 la somme reconstituée fictivement sur une année (puisqu'il n'a travaillé que du 2 septembre au 31 décembre 2017, puis du 1er janvier au 31 août 2018) de 19 042,56 euros et en 2018 celle de 19 077, […] 56 euros versés au lieu de 18 875,50 euros en 2017, […]
[…] 18 Février 2011 […] C D […] Il s'ensuit que la rémunération brute forfaitaire, 13 e mois inclus servie au salarié n'a pas été inférieure au minimum prévu à l'article D.6325-18 du Code du travail au bénéfice des titulaires d'un contrat de professionnalisation d'au moins 26 ans. […] Aux termes de l'article L.6325-15 du Code du travail, est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l'employeur par le titulaire d'un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
[…] La rémunération de M. [T], engagé dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à partir de septembre 2018 et alors âgé de 27 ans, ne pouvait être inférieure à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relevait l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article D. 6325-18 du code du travail. […] En outre, il n'est pas exigé que la durée de la formation au sein de l'organisme coïncide avec la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée, ainsi que cela résulte de l'article L. 6325-13 du code du travail.
[…] également les dispositions mises en œuvre en faveur de l'intégration et de la formation des jeunes à l'article 11 de l'accord de branche conjoint contrat de génération – gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du 18 décembre 2014. Article 2 – Contrat d'apprentissage 2.1. […] L. 6325 -8 du code du travail ), avec une majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac pro ou équivalent ( D. 6325 -15 du code du travail ). […] L. 6325 -9 et D. 6325-18 du code du travail […]
Lire la suite…