Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les salariés âgés de moins de vingt-six ans titulaires d'un contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du contrat de travail à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat de travail à durée indéterminée un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.
[…] deux situations ci-dessous : Signature d'un nouveau contrat avec le même employeur Le premier alinéa de l'article indique qu'en cas de conclusion d'un contrat d'apprentissage avec le même employeur, […] sauf quand l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus favorable. » Quelle rémunération pour un salarié en contrat de professionnalisation en 2024 ? […] Sources : (1) Article D .6222-26 du Code du travail (2) Articles D.6325-14 à D.6325 -18 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi alors que selon l'article L. 6325 10 du code du travail, la durée du travail du salarié titulaire d'un tel contrat inclut le temps passé en formation, que la rémunération de M. X… avait été fixée à 65 % du SMIC en application des dispositions des articles D. 6325 14 et D. 6325 15 du code du travail, et qu'en conséquence de la requalification du contrat, le salarié pouvait prétendre, dés le début de la période contractuelle, à une rémunération au moins égale au SMIC, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] Cependant, il convient de relever que M. Y a reçu un salaire d'au moins 70% du SMIC et a été ainsi rempli de ses droits par application des articles L 6325-8 et D 6325-14 et suivants du code du travail.
[…] 14 Janvier 2013 […] Quant à celle de Marc D… qui indique que lors d'un stage dans l'entreprise du 12 janvier au 7 février 2009, Chloé Y… lui avait confié qu'elle souhaitait effectuer sa deuxième année 2009-2010 auprès d'une autre entreprise, […] 68 euros tel que résultant du contrat de professionnalisation et correspondant à 65 % du SMIC en juin 2009 et celui de 1 070, 16 euros bruts correspondant à 80 % du SMIC ensuite dès lors que Chloé Y… a atteint l'âge de 21 ans le 15 juin 2009 et ces modalités de calcul étant conformes à l'article D 6325-14 du code du travail, Chloé Y… est fondée à obtenir la somme de 5 674, 40 euros à titre de rémunérations du 1er juin 2009 au 12 novembre 2009. […]
Principales sources législatives et réglementaires : articles L6325-1 à L6325-4-1 - Code du travail articles L6325-8 à L6325-10 - Code du travail articles D6325-14 à D6325-18 - Code du travail
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